Préambule

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Les présentes conditions générales de vente (« C.G.V ») constituent le socle de la relation commerciale et sont applicables à l’ensemble des ventes de produits et services entre la société Fragrances en Provence, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est au 67 boulevard de Picpus 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898480330 (ci-après la « Société ») et tout client (ci-après « l’Acheteur »).

La Société exerce une activité de fabrication et de vente de produits de parfumerie (ci-après les « Produits »).

Clause n° 1 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des marchandises vendus directement par la Société.

Toute prestation accomplie par la Société implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les échanges d’informations entre notre Société et l’Acheteur préalablement à l’envoi de la commande par l’Acheteur ne sont pas de nature contractuelle, elles ont seulement une valeur indicative. Les C.G.V sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les prix et renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet, réseaux sociaux, tarifs et tout autre support de communication n’engagent pas la Société qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimension, ou de matière à ses produits. Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’Acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes C.G.V ou, le cas échéant, à des conditions particulières précisées au moment de la commande et implique renonciation par l’Acheteur à ses propres conditions d’achat, et ce, même dans le cas où l’Acheteur aurait adressé à notre Société des conditions d’achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent paragraphe et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit. Il ne pourra être dérogé aux présentes C.G.V que par un acte écrit et avec l’accord exprès de la Société. Toute commande verbale précédent toute commande écrite entraîne l’adhésion aux présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Clause n° 2 : Tarif

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou ceux figurant sur une offre en cours de validité émise par la Société à l’Acheteur. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Commande, facturation et paiement

Une commande de l’Acheteur est effective exclusivement après acceptation écrite de la Société par l’envoi d’un accusé de réception de commande à l’Acheteur. L’accusé de réception de commande établit par la Société détermine définitivement les conditions d’exécution de la commande (ci-après « le Contrat »).

Une facture est établie pour chaque commande au moment de l’expédition de la commande par la Société.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fragrancesenprovence.

A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant l’Acheteur à la Société n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

 

Clause n° 4 : Paiement, conditions de règlement

Le Lieu de paiement de nos factures est fixé au siège de la Société quel que soit le mode de règlement choisi par l’Acheteur.  

Tout Acheteur souhaitant passer une commande et n’ayant pas de compte informatique ouvert dans les livres de la Société devra régler la Société au comptant par virement bancaire avant l’enlèvement ou expédition des produits. Après le premier achat, et après avoir renvoyé le questionnaire de demande d’ouverture de compte, l’Acheteur se verra attribuer un numéro de compte et les présentes C.G.V après acceptation de son dossier par nos services financiers. 

Pour un Acheteurs en compte, bénéficiant de conditions de règlement : les règlements à terme s’effectuent dans la limite de l’en-cours T.T.C. accordé par nos services financiers, à concurrence du solde disponible à la date de la commande.

Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Tous règlements par lettre de change non parvenus 20 jours avant l’échéance devront être réglés par chèque.  

Intérêts : Tout paiement est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout impayé à bonne date portera de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l’an, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Conformément aux articles L441-6 du code du commerce et D.441.-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne également de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement entrainera également la perception d’une pénalité supplémentaire égale à 20 % des montants impayés, sans préjudice des frais de recouvrement, de procédure et de toutes dépenses, de tous frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.

 

Clause n° 5 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

Clause 6 : Livraison 

Différents modes de livraison sont proposés à l’Acheteur. Sauf conditions écrites spécifiques et convenues entre la Société et l’Acheteur la livraison est à la charge de l’Acheteur. Les prix des Produits vendus par la Société s’entendent hors frais de livraison.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause 7 : Réception des produits et transfert des risque

C'est au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces Produits que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur du Produit au transporteur. Il appartient à l’Acheteur ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

Clause 8 : Garantie et politique de retour

 

Toute réclamation concernant les Produit en période et hors période de garantie, pour être prise en compte, doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fragrancesenprovence.

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché du Produit, et dans le respect des conditions fixées par la loi, l’Acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d'une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou, d'autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.

En cas de vice caché de la chose vendue, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

 

Clause n° 9 : Responsabilité

La Société s'engage à la bonne exécution de ses obligations résultant du Contrat.

La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Les retards de livraison ou l’immobilisation des produits dans le cadre de la garantie ne pourront donner lieu à indemnité quelle qu’en soit la cause.

La Société ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage immatériel tel que et mais non limité à, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte d’image, à la suite d’actions engagées par un tiers à l’encontre du Client ou de la condamnation de ce dernier.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance d’un de ses produits du fait d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme aux recommandations ou d’une utilisation en dehors des conditions d’utilisation stipulées par la Société.

Également, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation, de détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants d’une autre marque que celles fournies par la Société, d’une installation ou mise en œuvre non conforme aux notices d’instruction, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise condition de stockage, etc...

Clause n° 10 : Réserve de propriété
  

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce Paris.

Le tribunal de commerce de Paris est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

   Conditions générales de vente | Fragrances en Provence | V1.0.04.2021