Conditions générales de vente : vente aux consommateurs

Préambule

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site alcante.com auprès de la société Fragrances en Provence, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est au 67 boulevard de Picpus 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898480330 (ci-après la « Société ») par des consommateurs (ci-après « l’Acheteur »), personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

La Société exerce une activité de fabrication et de vente de produits de parfumerie et objets associés (ci-après les « Produits »).

Clause 1 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes passées par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) sur le site Alcante.com. Les CGV de vente aux consommateurs sont complétées par les clauses ci-après énoncées.

Clause 2 : Tarifs

Les prix affichés sur le site internet pour les consommateurs sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), en euros, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés avant la validation finale de la commande par l’Acheteur.

Clause 3 : Modalités de commande et « Double Clic »

Processus de commande : Pour commander, l’Acheteur devra suivre le processus électronique du site Alcante.com, comprenant la sélection des Produits, la validation du panier, l'identification, la sélection du mode de livraison, le choix du mode de paiement. L’Acheteur valide sa commande définitivement en cliquant sur le bouton « Commander et Payer » (ou toute formule dénuée d'ambiguïté impliquant une obligation de paiement).

Confirmation : Le contrat est réputé conclu à réception par l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande envoyé par la Société, résumant les termes de la commande.

Preuve : Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et l'Acheteur.

Clause 4 : Livraison et transfert des risques

Délai de Livraison : À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, la Société s'engage à livrer le Produit dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Retard : En cas de manquement à cette obligation, l'Acheteur consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou sur un autre support écrit durable) après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, resté sans effet.

Transfert des Risques (Conforme au Code de la consommation) : Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

"Par exception, le risque est transféré à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur si l'Acheteur a confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par la Société.

Clause 5 : Droit de rétractation

Principe : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du dernier produit composant la commande, sans avoir à motiver sa décision.

Exercice : Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail à contact@alcante.com ou contact@fragrancesenprovence.fr) ou en utilisant le formulaire de rétractation joint en annexe. Les frais de retour du Produit sont à la charge de l’Acheteur.

Remboursement : La Société s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. La Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou de la preuve de leur réexpédition.

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits : 1) confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; 2) scellés et qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : certains cosmétiques ouverts).

Clause 6 : Garanties légales

La Société est garante de la conformité des Produits au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf coût disproportionné). La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Clause 7 : Règlement des litiges et médiation

Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. Concernant les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle sont celles du Code de Procédure Civile, l’Acheteur ayant la possibilité de saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiation de la Consommation : En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, après avoir tenté sans succès de régler le litige directement avec la Société par réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la Société sont : CM2C - 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS - Tél : 01 89 47 00 14 - Courriel : cm2c@cm2c.net

Clause 8 : Protection des données personnelles (RGPD)

Champ d'application et responsable du traitement : La Société est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente de ses produits et services, qu'il s'agisse de clients professionnels ou consommateurs.

Nature des données et finalités du traitement : Les données collectées (nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, informations de paiement, historique de commandes, etc.) sont nécessaires à l'exécution de la vente et du Contrat.

Ces données sont traitées pour les finalités principales suivantes :

-Gestion des commandes et de la livraison

-Facturation et recouvrement

-Envoi d'informations commerciales et marketing

-Gestion des réclamations et du service après-vente 

-Respect des obligations légales

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées et, dans tous les cas, pour la durée légale de conservation des documents commerciaux et fiscaux.

Droits de l'Acheteur : Conformément aux dispositions du RGPD et à la législation nationale en vigueur, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition au traitement et d'un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@alcante.com ou contact@fragrancesenprovence.fr. En cas de contestation, l'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Politique de confidentialité détaillée : Pour toute information complémentaire sur le traitement de ses données personnelles, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité ou Charte de données personnelles de la Société, accessible sur le site internet Alcante.com.

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Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Ce formulaire est à adresser par courrier postal ou par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessous.

À l'attention de la société

Fragrances en Provence

Adresse Postale : 67 boulevard de Picpus, 75012 Paris

Adresse E-mail : contact@alcante.com ou contact@fragrancesenprovence.fr

Objet : Exercice du droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Article(s) concerné(s) : 

[Désignation du produit 1 / Référence / Quantité] : …………………………………………………………………………………………………

[Désignation du produit 2 / Référence / Quantité] : …………………………………………………………………………………………………

[Désignation du produit 3 / Référence / Quantité] : …………………………………………………………………………………………………

[Désignation du produit 4 / Référence / Quantité] : …………………………………………………………………………………………………

Informations sur la commande et l'Acheteur (à compléter par le client)

Date de la commande : ………………..

Reçu le : ……………….. 

Numéro de commande : ………………..

Nom et Prénom de l’Acheteur : ………………..

Adresse de l’Acheteur : ………………..

Adresse E-mail : ………………..Signature et date

(Signature de l’Acheteur en cas de notification sur papier)

Fait à : ……………….. , le : ………………..

Signature :

(*) Rayer la mention inutile.

Rappel : Les produits doivent être retournés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à l'adresse de retour qui vous sera communiquée par la Société. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.